Avertissement légal

1        DEFINITIONS

« Acheteur de cryptoactifs » : désigne un Client qui achète une quantité de Cryptoactifs vendue par KAMIX contre un règlement en euro par un mode de paiement accepté par KAMIX, notamment le paiement à distance par carte bancaire ou le paiement par virement bancaire SEPA.

« Compte crypto » : désigne un registre de tenue de position sur lequel est inscrit la quantité de cryptoactifs détenue par un Client et conservée par KAMIX ainsi que sa contre-valeur en monnaie ayant cours légal, notamment l’euro ou le franc CFA.

« Profil utilisateur » : désigne toute inscription réalisée par un Utilisateur sur le Site.

« Client » : désigne tout Utilisateur du Site ayant accepté les présentes. Il est en relation d’affaire avec KAMIX. Il est majeur et capable. Il est identifié et son identité est contrôlée.

« Cryptoactif » : désigne un actif numérique en tant que  «  toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement » conformément à l’article L54-10-1 2° du code monétaire et financier.

« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.

« Éléments » : désigne, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, algorithmes, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations présents sur le Site. 

« Force Majeure » : désigne tout cas de force majeure ou de cas fortuit, s’entendant, outre tous cas retenus par la jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique, téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à l’activité de la Société.

« Service Kamix » : désigne les services d’achat / vente et de conservation voire de transfert de cryptoactifs basé sur la blockchain, proposés par KAMIX via ses applications web et mobiles.

« Site » : désigne, selon le contexte, le présent site internet accessible à l’URL https://kamix.fr/ ou les applications mobiles Kamix.

« Société » : désigne la société KAMIX, société par actions simplifiée au capital social de 290 556.90 euros dont le siège social est situé 1, rue Franklin, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 505 979.

« Transaction » : opération d’achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal entre la Société et l’Utilisateur, ou opération de Transfert.

« Transfert » : opération de mouvement par la Société, à la demande du Client, d’actifs numériques du Client conservés pour le compte du Client par la Société.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ou du Service Kamix.

2      INFORMATIONS GÉNÉRALES

Vous êtes connecté au site www.kamix.fr, ci-après dénommé le « Site » ou « Site internet », édité par KAMIX,  ci-après dénommé par « la Société », société par actions simplifiée au capital social 290 556.90 euros dont le siège social est situé 1 rue Franklin, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 505 979, enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financier sous le numéro N°E2021-018 le 8 juin 2021 (https://www.amf-france.org/en/professionals/fintech/my-relations-amf/obtain-dasp-authorisation). 

La Société est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro E2021-018 :

  • Pour l’activité d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie légale ;
  • Pour l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59053 Roubaix, France. Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Justin Lock en sa qualité de Président de la Société. La Société peut être jointe par courriel à l’adresse contact@kamix.io.

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur. Toute utilisation du Site vaut acceptation inconditionnelle par tout internaute du Contenu des informations légales, comprenant : les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la Politique de Confidentialité, les Mentions Légales, et le Présent Avertissement Légal.

3      INFORMATIONS SUR LE SITE

3.1       CONTENU ET ACCESSIBILITE

La Société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, elle ne peut en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans ces informations ainsi qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du Site.

Le Site est accessible à l’Utilisateur de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d’amélioration du Site. Les opérations de maintenance et/ou d’interruption du Service n’ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.

3.2     AVERTISSEMENT SUR LES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIFS NUMÉRIQUES

Toute information ou donnée relative aux actifs numériques est donnée à titre indicatif, même si elle a été fondée sur des sources sérieuses et réputées fiables. Elles ne constituent pas une offre de la Société ou de l’une de ses sociétés affiliées d’acheter l’une quelconque des actions de la Société, une offre d’achat, de vente ou de souscription d’actifs numériques ou une offre de fourniture de services basés sur les actifs et ne peuvent être considérées comme une incitation, un conseil ou une recommandation de négocier des actifs numériques et ne peuvent être considérées comme une incitation, un conseil ou une recommandation de négocier des actifs numériques et des objectifs numériques.

La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite de ces données et aux conséquences éventuelles qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le site.

Il existe un risque que les clients prennent des décisions d’investissement inappropriées en raison d’un manque d’information, d’une information incomplète ou incorrecte. Ce risque peut résulter à la fois du fait que le client accorde du crédit à des sources d’information non fiables, qu’il interprète mal des informations correctes ou qu’il existe des erreurs de communication.

Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site dans le but de les transmettre à un tiers. Toute reproduction ou plus largement toute utilisation non autorisée des informations et données publiées par la Société engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires fondées notamment sur une action en contrefaçon.

En particulier, il est interdit d’utiliser tout moyen de récupération automatique pour collecter les données présentes sur la Société. Toute tentative de récupération automatique est susceptible d’entraîner le dépôt d’une plainte à l’encontre de son auteur.

4      LIENS HYPERTEXTES

Il est rappelé que les liens hypertextes ne doivent pas renvoyer sur le Site sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. A défaut, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif d’un délit de contrefaçon conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis ou réglementés par la loi ».

5      RISQUE D’USURPATION D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE

La Société peut faire l’objet d’une usurpation d’identité. Les clients victimes de fausses plateformes KAMIX ne pourront pas exiger de la Société la restitution des sommes investies sur ces plateformes. Il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires.

6      RISQUE DE PIRATAGE

Les actifs numériques détenus par la Société peuvent faire l’objet de tentatives de piratage. Ceux-ci sont sécurisés par la Société par un procédé interne. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour sécuriser les moyens d’accès, les données personnelles et les actifs numériques de ses clients.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une défaillance technique, d’un cas de force majeure, d’une atteinte à la sécurité du Client de quelque nature que ce soit, d’un cas d’enlèvement ou d’une demande de rançon concernant le Client ou ses proches, d’une attaque ou malveillance de pirates informatiques ou d’une attaque logique ou d’un virus générique ou non affectant l’ordinateur, la messagerie, le téléphone ou les moyens de communication, les systèmes informatiques du Client, à l’exception de toute attaque des systèmes informatiques du Client sur lesquels la Société a un contrôle, d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant imputable au Client, du non-respect par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

7      RISQUES ET AVERTISSEMENTS LIÉS AU SECTEUR

7.1       CLIENTS AVERTIS

Les actifs numériques proposés par la Société peuvent être achetés et détenus par toute personne physique, française ou étrangère, sous réserve de la politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de la Société. Toutefois, le Client doit s’assurer au préalable que son achat d’actifs numériques correspond à sa situation financière et à ses objectifs.

7.2     RISQUE D’ILLIQUIDITÉ

Le risque d’illiquidité est élevé sur les marchés d’actifs numériques, en particulier en période de tensions économiques. L’incapacité d’absorber les volumes de transactions peut avoir un impact significatif sur le prix des actifs numériques. Dans ce cas, on parle de manque de liquidité.

7.3     RISQUE DE LIVRAISON

Il s’agit du risque que les transactions sur les actifs numériques ne soient pas réglées à la date de livraison prévue. Ce risque est égal à la différence entre la valeur de l’actif à la date théorique de livraison et sa valeur de marché à la date réelle de livraison.

7.4     RISQUE TECHNOLOGIQUE

Ce risque prend en compte, notamment :

  • Le risque d’erreurs ou de failles de sécurité permettant le piratage ou le vol des données du Client ;
  • Les risques de perte ou de vol du détenteur de la clé privée du Client ;
  • Les risques liés au système de surveillance et de sauvegarde des actifs.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.

7.5     RISQUE DE RENDEMENT

Les fluctuations des taux de rendement peuvent exposer le détenteur d’actifs numériques à un risque de perte de capital, dont l’ampleur varie selon le type d’actif numérique.

7.6     RISQUE DE VOLATILITÉ

Lors de l’achat d’actifs numériques, le client doit tenir compte de la potentielle variabilité de la valeur de ces actifs et donc du risque de perte partielle ou totale du capital.

7.7     RISQUE DE PERTE DE CAPITAL

Le Client est averti que son capital n’est pas garanti et peut ne pas lui être restitué. La perte en capital se produit lorsqu’un actif est vendu à un prix inférieur au prix payé lors de l’achat. Les actifs numériques ne bénéficient d’aucune garantie ou protection du capital. Le capital initialement investi est exposé aux aléas du marché et peut donc ne pas être restitué en totalité en cas d’évolution défavorable.

7.8     RISQUE DE CHANGE

Risque auquel s’expose tout Client qui achète un actif numérique libellé dans une devise autre que celle ayant cours légal dans son pays de résidence. Une baisse ou une hausse des taux de change peut entraîner une baisse ou une hausse, selon le cas, de la valeur de l’actif numérique lorsque celui-ci est libellé dans une devise étrangère.

7.9     RISQUE RÉGLEMENTAIRE

KAMIX est un Prestataire de Services sur Actifs Numériques enregistré par l’AMF pour l’achat/vente et la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers sous le numéro E2021-018. Ainsi, la Société est soumise au risque réglementaire. Ce risque s’entend comme l’imposition d’une sanction financière administrative, voire le retrait de l’enregistrement. Le Client est ainsi averti de ce risque.

7.10  RISQUE JURIDIQUE

Le statut juridique de certains actifs numériques peut ne pas être déterminé dans la juridiction dans laquelle se trouve le Client. Cela implique que la légalité de la possession ou de l’échange d’actifs numériques peut être incertaine. Les utilisateurs des différents services fournis par la Société sont responsables de connaître et de comprendre comment les actifs numériques sont régis par toutes les lois applicables. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de toute requalification des actifs numériques ou de toute mesure prise par une législation étrangère.

 

7.11    RISQUE FISCAL

En fonction de votre régime fiscal, les plus-values et revenus liés à la détention d’actifs numériques peuvent être soumis à taxation. Chaque pays dispose d’un régime fiscal qui lui est propre. Il vous appartient d’effectuer vos déclarations selon les règles en vigueur en fonction de votre résidence fiscale.

7.12   RISQUE DE DÉAMBULATION

Il existe un risque de dépréciation des actifs numériques causé par une évolution défavorable du prix de marché de ces actifs. Par conséquent, les Clients qui investissent dans des actifs numériques doivent considérer le risque de perte partielle ou totale de leur investissement en raison des fluctuations de la valeur des actifs numériques.

7.13   RISQUE DE SPREAD

Les marchés d’actifs numériques étant des marchés déréglementés, le risque de spread correspond à la différence entre la valeur des actifs numériques sur les différentes plateformes.